Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er : Objet des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service Internet du site Immo des Pros ainsi que l’utilisation par le dénommé « l’utilisateur» ci-dessous défini.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder et voyager sur le site.

Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.

L’accès au site par l’utilisateur signifie alors son acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés par le site Immo des Pros.

Immo des Pros se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Immo des Pros est assurée par l’Entreprise, dont le siège est sis

Rond Point des Ravennes

59910 Bondues

SIRET : 509 376 976 00031
Code A.P.E. : 6831Z

 

Le directeur de la publication est Gregory Cappelle, dirigeant de l’entreprise.

L’hébergeur du site OVH assure l’hébergement du site www.immodespros.fr

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004, le site www.immodespros.fr permet à l’utilisateur, par un lien direct, d’accéder à l’ensemble des mentions légales.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.


Utilisateur :

l’utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.


Contenu utilisateur :

il s’agit des données transmises par l’utilisateur au sein du site répondant à la politique de protection de vie privée développée par le site Immo des Pros ci-joint consultable.


Membre :
 l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.


Editeur :

personne physique ou morale qui édite les services de communication au public en ligne


Site :

ensemble des pages Internet et services en ligne proposés par l’éditeur


Responsable de traitement :

le responsable du traitement des données personnelles visé aux présentes est Gregory Cappelle, Dirigeant de l’entreprise 

 

Article 4 : L’accès aux services

Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit à la présentation de la marque Immo des Pros. Ainsi, le site assure une présentation de chaque domaine de compétence notamment la création graphique et la vente de panneaux alvéolés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciel, connexion internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
L’obligation étant de moyen, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Immo des Pros. L’accès aux services du site peut faire l’objet à tout moment d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, suspension ou modification du présent contrat. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse.

Immo des Pros
Rond Point des Ravennes
59910 Bondues

03 20 24 50 50

lille@immodespros.fr

Tout utilisateur intéressé par une prise de contact avec Immo des Pros a la possibilité de déposer l’ensemble de ses coordonnées qui font ! » objet d’une politique de confidentialité en respect des normes du RGPD accessibles par le lien suivant (article 11 des présentes conditions générales).

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ou tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété intellectuelle et plus particulièrement par les droits d’auteur. Tout autre logo qui n’appartiendrait pas à l’auteur. Immo des Pros est utilisé avec l’accord de ses propriétaires.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.
L’utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité notamment en ce qui les données personnelles présentées.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice contre le site engagé par un tiers lésé sera pris en charge par ledit utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment, et pour n’importe quelle autre raison, supprimé ou modifié par le site.
L’utilisateur ne reçoit aucune justification ou notification préalablement à la suppression ou modification du contenu de l’utilisateur.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
L’ensemble des informations données sur le site l’est à titre purement informatif.
L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
La garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site.
Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données conformément à la politique présentée à l’utilisateur.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité éventuelle du site Immo des Pros

Article 8 : Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les modalités des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 10 : Durée

La législation française s’applique au présent contrat en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties. Seul le Tribunal de Grande Instance de LILLE du ressort de la Cour d’appel de DOUAI est compétent.

Article 11 : Politique de confidentialité

Souhaitant respecter les nouvelles directives depuis le 25/05/2018, de la Loi sur les données personnelles, et rester transparent avec vous concernant l’utilisation de vos données personnelles qui prend effet automatiquement depuis le 25/05/2018, nous vous informons de votre droit d’opposition d’accès, de modification ou de suppression des données vous concernant, pour l’exercer il vous appartient de suivre les recommandations suivantes.

Immo des Pros s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

La collecte des données à caractère personnel de ces prospects et clients se limite au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données et indique quelles sont les formalités poursuivies par le recueil de ces données et, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer vos demandes, nous vous informons qui pourra en prendre connaissance.

Déclaration CNIL et Collecte des données

Durée de conservation des données techniques :
les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.
Le délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation, suppression des données après suppression du compte, des moyens de purge des données sont mis en place afin de prévoir la suppression effective.

Conformément à la loi N°78-l 7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE, 2016/ 179 du 27/04/2016), vous disposez d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’éditeur.

Vous pouvez exercer ces droits soit en nous contactant par voie électronique à l’adresse lille@immodespros.fr soit par voie postale à l’adresse :

Immo des Pros
Rond Point des Ravennes
59910 Bondues.

 

Un justificatif d’identité pourra être sollicité par voie postale.


A tout moment, vous disposez du droit d’accéder aux données dont nous disposons à votre propos :

  • Droit de consultation
  • De les faire modifier et/ou compléter,
  • Droit de rectification ou suppression,
  • Droit à l’oubli.

Suppression des données après un an d’inactivité :
pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le site pendant une période d’un an, vous êtes susceptible de recevoir un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais sans quoi vos données seront supprimées de notre base de données.

La suppression du compte peut être faite à la demande de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment par simple demande à l’adresse électronique lille@immodespros.fr ou à l’adresse postale :

Immo des Pros
Rond Point des Ravennes
59910 Bondues.

 

En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales d’utilisation ou de tout autre document incorporé aux présentes, l’éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès aux services du site. Vous pouvez également demander une limitation du traitement des données ou vous opposer à une prise de décision automatisée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que vos données soient transmises à un tiers, droit à la portabilité des données, vous avez en outre le droit de retirer à tout moment votre consentement.
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité en charge de la protection des données si vous estimez que nous n’avons pas traité vos données en faisant preuve de la prudence nécessaire auprès de la commission vie privée.

Indication en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur :
Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité: nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et stockées sur notre serveur ou celui de nos prestataires ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessous, nous nous engageons à:

  • vous notifier l’incident dans les plus brefs délais,
  • examiner les causes de l’incident et vous en informer,
  • prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité :
En aucun cas les engagements définis aux points ci-dessus et relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l ‘ incident en question.


Conditions de modification des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité :

En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation et d’engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées, nous vous informons que nous nous engageons, en cas de modification substantielles des présentes conditions générales d’utilisation à vous en informer et à maintenir notre niveau de confidentialité des données de manière substantielle sans nécessité de vous en informer et d’obtenir votre consentement.


Accord parental :

Nous ne pouvons traiter des données à caractère personne de mineur que moyennant le consentement de leurs parents ou tuteur.
Si nous venions à découvrir que les données à caractère personnel du mineur sont tout de même traitées, nous supprimerions ces données dans un délai d’un mois sauf si la loi nous oblige à les conserver.
Par la lecture des conditions générales d’utilisation et de cette politique de confidentialité, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.