Vendeur ou acquéreur, propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel, nous sommes tous concernés par les diagnostics immobiliers obligatoires.
En cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le propriétaire/bailleur à l’obligation de fournir un certain nombre de diagnostics.
Ils doivent être réalisés pour informer le potentiel acquéreur/locataire, par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Ils doivent être annexé à la promesse de vente (à l’acte authentique de vente, s’il n’y a pas de promesse de vente) / au bail (en cas de location).
Diagnostics obligatoires dans le cadre de vente
De Bureaux / Locaux commerciaux
Le Diagnostic Performance Energétique (DPE),
En vigueur depuis le 1er juin 2006
Le diagnostic de performance énergétique est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
Validité: 10 ans.
L’Etat des Risques naturels, Miniers et Technologiques, (ERNMT)
En vigueur depuis le 1er juillet 2013
Est obligatoire si le bien est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et technologiques. Les risques naturels sont variés : feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, séismes… Les risques technologiques sont liés à l’action humaine : accident industriel ou nucléaire, risque minier, rupture de barrage…
Validité: 6 mois.
Le diagnostic Amiante, est concerné par ce diagnostic les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ce diagnostic permet le repérage de l’amiante dans les parties communes et privatives.
Validité: illimité si pas d’amiante.
Le diagnostic Loi Carrez / Loi Boutin (MESURAGE),
En vigueur depuis mai 1997
En cas de vente, elle impose au propriétaire d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot, ne s’applique qu’au bien en copropriété.
Validité: illimité sauf si travaux ayant pu modifier la superficie.
Le diagnostic Termites,
En vigueur au cas par cas, selon les zones géographiques
en fonction de l’arrêté territorial, ainsi que la localisation de votre bien, la réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie de l’immeuble afin de déterminer la présence ou non du parasite.
Validité: 6 mois
Le diagnostic Mérules,
En vigueur au cas par cas, selon les zones géographiques
Permet de détecter la présence de mérules, champignon qui attaque le bois et qui détruit tout sur son passage. À ce jour, l’absence de ce diagnostic n’engendre aucune sanction à l’égard du vendeur. Les zones à risque sont définies par arrêté préfectoral.
Validité: 6 mois
Le diagnostic Constat des Risques d’Exposition au Plomb, (CREP),
En vigueur depuis le 1er mai 2006
Est obligatoire pour des locaux commerciaux ou les bureaux qui sont aussi des lieux d’habitation, et dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949, il doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.
Validité: illimité si pas de plomb.
Si plomb validité 1 an pour une vente, 6 ans pour une location.
Diagnostics obligatoires dans le cadre de location
De Bureaux / Locaux commerciaux
Dans le cas de la location d’un local commercial ou de bureaux, le propriétaire-bailleur doit fournir à son locataire seulement trois diagnostics immobiliers obligatoires :
- Le Diagnostic Amiante est concerné par ce diagnostic les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ce diagnostic permet le repérage de l’amiante dans les parties communes et privatives. Validité: illimité si pas d’amiante.
- LeDiagnostic Performance Energétique (DPE), en vigueur depuis le juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. Validité: 10 ans.
- L’Etat des Risques naturels, Miniers et Technologiques, (ERNMT), en vigueur depuis le 1er juin 2006, en son absence, le locataire peut poursuivre le bailleur en justice pour la résiliation du bail ou la diminution du loyer. Validité: 6 mois.
Tous ces diagnostics devront être annexés au contrat de bail de location par le propriétaire-bailleur.