DÉCRET TERTIAIRE

DÉCRET TERTIAIRE

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire aussi appelé « Décret de Rénovation Tertiaire », précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), et impose une réduction réelle et importante de la consommation d’énergie du parc immobilier.

Début juin, l’Agence de la transition écologique (l’ADEME) a annoncé le report de la première échéance de déclaration des données qui est passée du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022.

LES 7 POINTS CLÉS DE CE DECRET

1/ QUI EST CONCERNÉ PAR CE DÉCRET ?  

• Tous les ensembles fonciers livrés après le 23/11/2018, ayant une activité tertiaire de plus de 1 000m² ou égale à 1 000m².
• Les bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée d’au moins 1 000m².
• Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou site dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1 000 m².
• Si vous occupez un local plus petit, vous ne serez en effet pas concerné … sauf si votre activité tertiaire s’exerce dans un bâtiment partagé avec d’autres organismes délivrant des services et, qu’à vous tous, vous occupez une surface de plancher de plus de 1 000 m².

Plusieurs exceptions à ce décret :

• Les constructions temporaires et saisonnières.
• Les lieux de culte.
• Les activités de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire. 

2/ OBJECTIF DE CE DÉCRET

Réduire progressivement la consommation énergétique du Parc Tertiaire Français.

Les objectifs de réduction de la consommation sont échelonnés sur 30 ans.

Le Décret Tertiaire s’inscrit dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui vise la neutralité carbone de la France pour 2050.

Le secteur du bâtiment étant responsable de 40% de la consommation énergétique et de 24% des émissions de CO2, il s’agit d’un axe majeur de cette stratégie.

3/ QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CALCUL

• Le type d’activité tertiaire du bâtiment
• La surface
• Les consommations par usage et par type d’énergie

4/ QUELLES SONT LES SANCTIONS ?

• Amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ (1 500€ pour les personnes physiques et

7 500€ pour les personnes morales).

• Publication des noms des réfractaires sur un site public.

5/ QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ENVISAGER POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS?

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, il est d’ores et déjà nécessaire de vous préparer et de mettre en place différentes actions d’efficacité énergétique.

Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique :

• Travailler sur l’enveloppe du bâtipour améliorer la performance énergétique du bâtiment : isolation, menuiserie, protection solaire…
• Installer des équipements performants: chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés… et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
• Optimiser l’exploitation des équipements: contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…
• Adapter les locaux à un usage économe en énergie: adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture… et inciter les occupants à adopter un comportement éco responsable.

Même si la première échéance du Décret Tertiaire est fixée à 2030, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie.

6/ QUAND LE DÉCRET SERA ACTIF?

Les déclarations sont annuelles et obligatoires à partir du 30 septembre 2022.

Elles se font sur la plateforme OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale.

Chaque année, les structures assujetties au décret tertiaire devront ainsi déclarer sur la plateforme OPERAT, des renseignements sur leur consommation d’énergie.

• Activités tertiaires exercées
• Surface des bâtiments
• Consommations annuelles d’énergie par type d’énergie
• Année de référence avec les consommations associées et les justificatifs correspondants
• Indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
• Modulations prévues
• Comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

Les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaires de réseau d’énergie.

Une fois les données entrées, OPERAT enverra une attestation des consommations ajustées en se basant sur les variations climatiques.

Enfin, sur le long terme, les bâtiments soumis au décret tertiaire pourront recevoir une note « Eco-Energie Tertiaire ». Elle évaluera les progrès et avancements de la structure en matière d’économies d’énergie.